D’ailleurs, le risque d’impayes reste l’un des principaux problemes rencontres avec les proprietaires-bailleurs.
Mais que faire si mon locataire ne paie nullement le loyer ? Decouvrez dans notre dossier les 5 recommandations pratiques.
Conseil n°1 : agissez des le premier impaye de loyer ou de charges
Dans tout reglement de probleme, dans toute procedure, Il semble toujours preferable de ne point laisser trainer des choses. Il faut « prendre date » le plus tot possible.
Le locataire ne paie jamais le loyer ? Le locataire ne paie nullement ses charges ? Un seul non-paiement de loyer ou de charges (2 semaines de retard, notamment) ne signifie pas procedure judiciaire immediate, bien sur, car i§a peut resulter d’un soucis exceptionnel et temporaire.
Mais il va i?tre indispensable de contacter immediatement le locataire pour connaitre la raison de ce retard de paiement. Vous aurez alors une idee plus precise de l’importance du probleme et des possibilites d’un retour a la normale.
Si le loyer ou des charges ne semblent gui?re regles rapidement apres l’explication et que vous sentez que la situation va perdurer, ne perdez aucune moment.
Conseil n°2 : tournez-vous par votre assurance loyers impayes ou vers la caution
Si vous avez souscrit une assurance loyers impayes ou si vous jouissez d’une garantie Visale , montez facilement un dossier. Si non, adressez-vous a l’individu qui s’est portee caution et demandez-lui de regler le loyer.
Si votre locataire reste beneficiaire de l’aide au logement, contactez la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour demander a votre que le versement de l’ APL vous soit en direct adressee.
Attention : vous pouvez vous retourner, dans certaines conditions, contre l’agent immobilier qui vous a propose le candidat sans verifier sa solvabilite.
Conseil n°3 : resiliez le bail
Si le contrat de location fut beaucoup concu, il devra contenir une clause resolutoire indiquant que le bail sera resilie directement si le locataire ne paie jamais son loyer et ses charges aux echeances convenues. Car si tel n’est nullement le cas, vous serez oblige d’assigner votre locataire devant le tribunal d’instance.
Votre bail inclut une clause resolutoire
Avant la mise en ?uvre d’une clause resolutoire, envoyez au locataire un commandement de payer via acte d’huissier. Il dispose aussi d’un delai de 2 mois Afin de regulariser sa situation. Si vous beneficiez d’un acte de sugar daddy for me abonnement cautionnement signe par un proche du locataire, l’huissier devra egalement lui signifier un commandement de payer tel nous l’expliquons dans notre video ci-dessous :
Si aucun paiement n’a ete effectue au terme de votre delai de 2 mois, la resiliation du bail est effective. Vous pourrez aussi commencer une procedure d’expulsion avec le concours d’un huissier de justice.
Votre bail ne contient pas de clause resolutoire
Dans ce cas, assignez la locataire par l’intermediaire d’un huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la resiliation du bail et le expulsion. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, ainsi, avant cela, adresser a votre locataire une « mise en demeure » de respecter ses engagements.
Notre tribunal d’instance apprecie alors la situation :
- le juge pourra choisir d’accorder des delais de paiement s’il estime que le locataire a les capacites de regler sa dette ;
- le juge va prononcer la resiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire .
Suite a la resiliation automatique du bail (clause resolutoire) ou a la decision de justice ordonnant la resiliation du bail, vous devez envoyer au locataire, par l’intermediaire d’un huissier, un commandement de quitter les lieux . Notre locataire dispose alors d’un delai de 2 mois Afin de quitter le logement.
Conseil n°4 : enclenchez la procedure d’expulsion
Si ce locataire se montre recalcitrant a quitter les lieux, vous n’avez d’autre tri que de mettre en route une procedure d’expulsion.
Important : la procedure d’expulsion devra obligatoirement etre mise en ?uvre par un huissier. Cette operation delicate necessite du savoir-faire et le respect en loi, sous peine d’amendes et memes de condamnations de prison !
Les expulsions paraissent interdites pendant l’hiver, pendant la treve hivernale qui dure 5 mois (du 1 er novembre au 31 mars). Mais attention : votre n’est jamais parce que vous ne pouvez plus expulser physiquement le locataire du logement que vous ne pouvez pas continuer la procedure d’expulsion.
Conseil n°5 : demandez le remboursement en dette constituee avec les loyers impayes ou des charges impayees
Cette demarche est trop souvent oubliee ; nos gens bailleurs etant trop contents – apres l’expulsion effective – de s’etre debarrasses d’un mauvais payeur. Et pourtant ! Si plusieurs locataires expulses ont de reels problemes financiers, d’autres (ou leurs garants) ont les moyens de rembourser leur dette. Ne partez jamais battus d’avance et entamez une procedure pour le paiement des arrieres de loyers ou de charges. Ca pourra en valoir la peine.
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