La rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) se fait avec simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il a ete enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement.
La rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) se fait avec simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il a ete enregistre ou aupres du notaire qui possi?de procede a l’enregistrement. Ajouter aux favoris Ce contenu a bien ete ajoute a vos favoris Ce concept a bien ete supprime de les favoris Pour ajouter …